Article L351 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L351 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L350Article L352

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Il est créé une croix du combattant volontaire destinée à récompenser les combattants de la guerre 1914-1918 qui ont été volontaires pour servir au front dans une unité combattante.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Croix Du Combattant Volontaire - Barrette Opérations Extérieures. Conditions D'Attribution

M. Decool Jean-Pierre · Questions parlementaires · 15 novembre 2005

Les articles L. 351 à L. 354 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoient que la croix du combattant est accordée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant, aux volontaires des deux guerres mondiales.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).