Par exemple, le paiement du forfait journalier : l'ancien article L 353 qui s'appliquait aux etablissements regis par la loi de 1838, comme ceux integres plus largement dans les divers secteurs psychiatriques, […] victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, beneficiaires de l'assurance maternite et beneficiaires de l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. […] Les dispositions de l'article L 353 du code de la sante publique se rapportent aux depenses de sectorisation psychiatrique telles que definies a l'article L 326 du meme code dont la prise en charge incombe a l'assurance maladie depuis le 1er janvier 1986, […]