Article L370 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L370 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L369Article L371

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Une instruction établie par chaque département ministériel fixe les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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