Article L388 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L388 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L387Article L389

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Ont droit au port de cet insigne les parents et conjoints survivants dont le livret de famille porte, à la suite de la date de décès de leur enfant, de leur époux ou de leur épouse, la mention "Mort pour la France".

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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1. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Insignes - Parents, Conjoints Et Enfants De Morts Pour La France

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 3 février 1998

L'insigne auquel fait allusion l'honorable parlementaire est destiné, selon les termes des articles L. 387 et L. 388 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux mères, veuves ou veufs des « morts pour la France ». Il n'est pas prévu de modification de la législation existante en la matière.

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