Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés
Article L395 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 21
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai :
1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins :
a) D'une personne mentionnée à l'article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
b) D'un militaire dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124 ;
c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ;
2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124.
Commentaires • 37
En application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […] 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. […] Ces bénéficiaires, […] de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ; de la guerre ; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
Lire la suite…- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Démission·
- Rupture anticipee·
- Cdd·
- Médecin du travail·
- Magasin·
- Salariée·
- Contrats·
- Cdi
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, […] (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les bénéficiaires des emplois réservés « peuvent être recrutées de manière dérogatoire, […] pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, (…). / L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue : / – pour les bénéficiaires (…) des articles L. 395 et L. 396, à partir d'un dossier, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Accès aux emplois·
- Cadres et emplois·
- Candidat·
- Fonction publique·
- Douanes·
- Recrutement·
- Liste·
- Guerre·
- Militaire
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2012, n° 1100638
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] / 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; / 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; […]
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Emploi·
- Bénéficiaire·
- Cancer·
- Salarié·
- Entreprise·
- Obligation·
- Circulaire·
- Code du travail·
- Administration