Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
1° Dont le père, la mère ou le soutien a été tué :
Soit à l'ennemi ;
Soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914 ;
2° Dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre.
L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, […] l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, […] De ce fait, les enfants d'un pensionné ne seront pas forcément traités à égalité suivant leur statut. […] L'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 461 à L. 464, […]
Lire la suite…L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). 3 < 4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre ler du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; < 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code […] Selon les termes de l'article L. 224-6 du CASF, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 461 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 31 octobre 1961 édictant des dispositions en faveur des personnels servant dans les harkas en Algérie : « Le droit à la mention 'Mort pour la France' prévu par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ouvert () lorsque ce décès résulte d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation directe et dûment établie avec les événements qui se déroulent en Algérie depuis le 31 octobre 1954 ». […]
[…] vu l'article 22 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, vu les articles 1382 et 2225 du code civil, vu les articles L. 43 et L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, — dire et juger Madame L M-N veuve H-I et Mademoiselle O H-I recevables et bien fondées en leurs demandes ; en conséquence : — condamner la SELARL Y V W AA AB représentée par Maître S-T Y à payer :
[…] d'autre part, l'Office ait eu à tout le moins connaissance du jugement le 17 février 1987, date du « tiers recours » exercé par lui devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel aurait violé les articles L 467, alinéa 3, du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 114 du nouveau Code de procédure civile ; […] alors qu'en excluant du bénéfice des dispositions légales les orphelins de guerre majeurs, la cour d'appel, distinguant là où la loi n'a pas distingué, aurait violé l'article L 461 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre, pupilles de la Nation, dont le statut est défini aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), bénéficient tous des mêmes droits, quel que soit le conflit au cours ou des suites duquel leur père, […] qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG.
Lire la suite…