Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
1° Aux orphelins dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures reçues au cours d'opérations effectuées, sur un théâtre d'opérations, par les armées de terre, de mer ou de l'air, lorsque le caractère d'opérations de guerre a été reconnu par arrêtés conjoints des ministres intéressés et du ministre de l'économie et des finances ;
2° Aux enfants nés avant la fin des opérations visées à l'alinéa précédent, ou dans les trois cents jours qui auront suivi leur cessation, lorsque le père, la mère ou le soutien de famille se trouve, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées au cours desdites opérations, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de chef de famille.
Les transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux n° 1 à 5 de l'article 786 du CGI 140 Les dispositions du premier alinéa de l'article 786 du CGI dont il résulte qu'il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, […] les dons et legs consentis : - aux pupilles de l'État ou de la Nation ; - aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Les pupilles de l'État, […] L. 462, L. 463 et L. 464 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] d'assurance-vie et imposées en vertu des dispositions de l'article 757 B du CGI.
Lire la suite…Transmissions consenties aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et enfants en garde 170 L'article 787 A du CGI dispose que, […] les dons et legs consentis : - aux pupilles de l'État ou de la Nation ; - aux enfants visés au 3° de l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Les pupilles de l'État, […] visés aux articles L 461, L 462, L 463 et L 464 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Application du mécanisme de la représentation en droit fiscal pour certaines transmissions à titre gratuit entre vifs 350 La représentation s'applique aux donations consenties en ligne directe aux descendants des enfants ou petits-enfants, décédés, […]
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Transmissions consenties aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et enfants en garde 170 L'article 787 A du CGI dispose que, bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe, […] les dons et legs consentis : - aux pupilles de l'État ou de la Nation ; - aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Les pupilles de l'État, […] L. 462, L. 463 et L. 464 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Transmissions entre parents nourriciers et enfants en garde 200 Pour pouvoir être assujettis au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe, les dons et le legs en cause doivent être consentis, […]
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