Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
En application des dispositions des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les enfants mineurs dont le père ou la mère est décédé par suite d'un fait de service en temps de guerre ou assimilé au temps de guerre ou par suite d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, pour les victimes civiles, peuvent, […]
Lire la suite…Il en est de même des enfants eux-mêmes victimes de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ce dispositif a ensuite été élargi par les dispositions de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et par celles de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 aux enfants de magistrats, de militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en application de l'article L 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le bénéfice de l'adoption par la nation est étendu aux enfants des citoyens de l'ancienne « Union française » ainsi qu'aux enfants d'étrangers ayant contracté un engagement pour la durée de la guerre dans les armées de la France » ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions relatives à la qualité de pupille de la nation concerne un autre litige et une législation différente de celle applicable en matière de naturalisation ; qu'il est donc inopérant et doit, en tout état de cause être rejeté ;
[…] Vu l'article L 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […]
L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, […] l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, […] De ce fait, les enfants d'un pensionné ne seront pas forcément traités à égalité suivant leur statut. […] L'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 461 à L. 464, […]
Lire la suite…