Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, […] l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, […] De ce fait, les enfants d'un pensionné ne seront pas forcément traités à égalité suivant leur statut. […] L'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 461 à L. 464, […]
Lire la suite…Si, pour l'obtention de la qualité de pupille de la nation, l'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès, […] Dès lors, ainsi que l'avait relevé le ministère public dans ses écritures lors de la procédure en appel, l'article L 465 du même code dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions pour recevoir la qualité de pupille de la Nation « en ce qui concerne la cause du décès, […] en l'espèce de l'article L465 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.