Article L466 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L466 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L465

Article L467

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille, pour l'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité

Le Moniteur · 30 novembre 2006

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 janvier 2017, n° 15/20748Confirmation

[…] Par jugement du 23 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de M me B Y tendant à se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation en application des dispositions des articles L 461 à L 466 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Document parlementaire • 0

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