Article L468 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L468 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L467Article L469

Entrée en vigueur le 20 juillet 1993

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Loi n°93-915 du 19 juillet 1993 - art. 2 () JORF 20 juillet 1993

Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :
"La nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ...".
Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1993
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par :	Loi n°93-915 du 19 juillet 1993 - art. 2 () JORF 20 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).