Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'office national d'un conseiller de tutelle, de l'un ou de l'autre sexe, pour seconder l'action morale du tuteur sur l'orphelin et protéger celui-ci dans la vie.
Au cas où la tutelle est exercée par la mère, par un ascendant ou par un tuteur testamentaire, l'assentiment de la tutrice ou du tuteur est indispensable pour l'institution d'un conseiller de tutelle qu'ils ont qualité pour proposer et dont le choix est subordonné à leur agrément.
Au cas de tutelle dative il y a toujours lieu à la désignation d'un conseiller de tutelle nommé par l'office national, soit sur la proposition du conseil de famille, soit d'office en cas de non-présentation ou de non-agrément.
III. ― Le code rural est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 461-7, au second alinéa de l'article L. 462-1, à l'article L. 462-3, […]
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L. 131-1 du Code de l'éducation ; art. L. 1323-1 du Code de la défense ; art. L. 3221-1 et -7 du Code du travail ; art. L. 4151-7 du Code de santé publique. […] art. 255 du Code de procédure pénale ; art. L. 1142-2 et L. 112-1 du code du travail ; art. L. 311-2 et L. 351-1 du CSS ; art. L. 144 et L. 473 à L. 476 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; art. 159 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. D. 732-38 du Code rural. […] L'article 22 alinéa 3 de la loi relative à l'Etat civil, inséré par l'article 2 de la loi du 22 janvier 2013, prévoit en effet que si on ne peut classer l'enfant ni dans le sexe masculin, […]
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