Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Considérant que rien ne stipule, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que les « non-Français » sont exclus du bénéfice de cette mention, il lui demande s'il entend tout mettre en uvre pour que justice puisse être rendue à ces soldats qui, bien qu'étrangers, sont morts pour la France, au point d'ailleurs que leur nom a été gravé sur la cloche de bronze qui rend hommage aux 1 008 victimes de cette fusillade. […] Au regard des dispositions des articles L. 488 et L. 489 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), […]
Lire la suite…En effet, la mention « Mort pour la France » est refusee aux deportes politiques sur le territoire francais, conformement aux dispositions des articles L 488 et L 489 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, au regard de leur nationalite au moment de la deportation. Or ces mesures entrainent des consequences dramatiques pour les veuves de guerre, dont la presence au foyer devient indispensable dans le cas d'une invalidite entrainant l'incapacite a une activite remuneree.
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