Article L492 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L492 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L491Article L492 bis

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les présentes prescriptions sont applicables à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2010, n° 0805609Annulation

[…] Y X est intervenu dans des conditions qui auraient été de nature à permettre l'attribution de la mention mort pour la France en vertu des dispositions des articles L. 43, L.488 à L. 492 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; en premier lieu il est indiqué que M. […]

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Document parlementaire • 0

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