Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ;
b) Militaires prisonniers de guerre ;
c) Déportés et internés politiques et raciaux ;
d) Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence habituelle ;
e) Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou par l'ennemi ;
f) Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur résidence habituelle ;
g) Français incorporés de force dans l'armée allemande ;
h) Travailleurs requis par l'ennemi et décédés hors de leur résidence habituelle.
[…] er de la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à Paris le 2 novembre 2001 : « Définitions – 1. a) On entend par « patrimoine culturel subaquatique » toutes les traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, […] qu'aux termes de l'article L 532-1 du code du patrimoine : « Constituent des biens culturels maritimes les (…) épaves (…) ou généralement tout bien présentant un intérêt (…) historique qui sont situés dans le domaine public maritime et au fond de la mer dans la zone contiguë. » ; […] qu'aux termes de l'article L 493 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]
[…] France « en activité de service et au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans des cimetières nationaux. () ». Aux termes de l'article 1er de la loi n° 46-2243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : " Les parents des victimes de la guerre 1939-1945 énumérées ci-après ont droit à la restitution et au transport du corps aux frais de l 'Etat : / a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ; […] L. 493 , L . 494 et L . 496 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-8 dudit code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article L. 4122-8. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4122-7 du même code, […] L. 253 ter, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de […] la guerre ; […]
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