Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). […] l'ONAC-VG dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, conformément aux articles L. 517, R. 572, […] présidé par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. […] Concernant l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du CPMIVG par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). […] l'ONAC-VG dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, conformément aux articles L. 517, R. 572, […] présidé par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. […] Concernant l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du CPMIVG par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, […]
Lire la suite…[…] – la décision contestée méconnait aussi les dispositions de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il doit être regardé comme justifiant de quatre mois de service en Algérie avant le 2 juillet 1962 en application du dernier alinéa de cet article et ce alors même que serait prise en compte la date du 1 er mai 1957 et non celle du 15 janvier 1957. […] Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 qu'il a habilité détermine les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue, […]
[…] – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a servi pendant plus de quatre mois en Algérie entre le 1 er mars 1957 et le 16 juillet 1959 et satisfaisait donc aux conditions posées par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour se voir délivrer la carte de combattant. […] Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 qu'il a habilité détermine les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue, par dérogation aux principes visés à l'alinéa précédent, […]
[…] Considérant que la mission générale de l'office définie par l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les dispositions réglementaires prises pour son application, qui est de veiller en toute circonstance sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants, ainsi que les rapports de cet établissement public national avec l'autorité de tutelle n'ont pas été modifiés par le décret attaqué de manière telle qu'il en soit résulté soit une transformation des règles constitutives de l'établissement, […] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 307, L. 317, […]
Il convient d'ajouter qu'en tant qu'établissement public, l'ONAC-VG dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, conformément aux articles L. 517, R. 572, […] présidé par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. […] Concernant l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du CPMIVG par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, […]
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