Article L522 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L522 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L521Article L523

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Le bénéfice de la rééducation professionnelle est étendu :

Aux mutilés et réformés pensionnés d'avant la guerre 1914-1918 ;

Aux pensionnés hors guerre et assimilés tels que les pensionnés des chantiers de jeunesse ;

Aux personnes requises en application de la loi provisoirement applicable du 31 décembre 1941 portant réquisition de main-d'oeuvre pour l'agriculture, pensionnés, et à leurs ayants cause.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019, Nature juridique de l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des…

Conseil Constitutionnel · 15 octobre 2019

[…] Article L .52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) Nature juridique de certaines dispositions de l'article L . 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Jurisprudence administrative ................................................................ 5 III. […] Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) ...... 3 Article L.522 […]

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