Article L528 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L528 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L527Article L529

Entrée en vigueur le 5 juillet 1991

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991

L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants.

Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par :	Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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