Article L532 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L531Article L533
Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 95-177 L du 8 juin 1995, Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par…

[…] - article L 532 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] ECLI:FR:CC:1995:95.177.L

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