Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est créé par : Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement, les frais d'études et de recherches, ainsi que, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.