Article L537 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L537 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L536-1Article R1

Entrée en vigueur le 5 juillet 1991

Est créé par : Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.

Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est créé par :	Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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