Entrée en vigueur le 16 novembre 2006
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par : Décret n°2006-1383 du 14 novembre 2006 - art. 1 () JORF 16 novembre 2006
Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,04 euros au 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur de ce point au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été régulièrement réévaluée pour atteindre, après 17 revalorisations successives, le montant de 13,92 euros au 1er avril 2012, conformément à l'arrêté du 13 février 2013 publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2013. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à compter du 1 er janvier 2017 : « A. […] Aux termes de l'article R. 1 du même code, devenu l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget ». […]
[…] 1. Il ressort des termes mêmes de son arrêt, que, pour écarter l'exception d'illégalité soulevée par M me A… contre l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 er avril 2014 en application des articles L. 8-bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a jugé que « la juridiction des pensions ne peut apprécier la légalité de cet arrêté, qui constitue une mesure à caractère général, applicable à l'ensemble des pensionnés militaires et à leurs ayant-droits, au titre de l'invalidité ». […]
[…] Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ; Vu la loi du 26 décembre 1959 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 258, alinéa 2, […] le 3 juillet 1962, un droit certain et déterminé à voir la retraite du combattant dont il est titulaire continuer à lui être versée sur la base de cet indice et, par conséquent, à bénéficier des revalorisations du point d'indice intervenues postérieurement à cette date conformément aux dispositions de l'article 8 bis et R 1 à R 5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,04 euros au 1er janvier 2016, conformément à l'arrêté du 25 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2016. […] Enfin, […]
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