Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-8 du 2 janvier 2008 - art. 1
La commission de réforme ne délibère valablement que si son président ou son suppléant et un autre membre sont présents.
Elle entend les observations que peut avoir à présenter le demandeur ou son médecin traitant.
Elle ordonne, si besoin est, toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle visite.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Mention est faite du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la commission avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Considérant toutefois que les faits visés dans la plainte de M. X… concernent les conditions dans lesquelles a été effectuée une expertise médicale à la demande de la commission consultative médicale prévue à l'article R. 17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que cette expertise constitue un acte non détachable d'une fonction publique au sens de l'article L. 418 du code de la santé publique précité ; qu'ainsi, seule l'une des autorités prévues par ledit article pouvait traduire le médecin expert devant la juridiction disciplinaire ; […]
[…] — condamner l'Etat à 200 euros de dommages et intérêts pour refus pendant 2 ans 1/2 de communiquer le constat provisoire favorable des droits à pension du 23 mai 2002, en violation de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme; […] — condamner l'Etat à 100 euros de dommages et intérêts pour violation de l'article R17 du code des pensions militaires d'invalidité , non respect du droit d'observations écrites prévu à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, non respect de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par les membres de la Commission de Réforme du 15 janvier 2003;
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 janvier 2023 ; […] Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : » Lorsque l'instruction médicale est achevée, […] Aux termes de l'article R. 17 du même code : » La commission de réforme ne délibère valablement que si son président ou son suppléant et un autre membre sont présents. ".
Vous pourrez écarter rapidement le grief portant sur la contrariété des dispositions contestées avec l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », pour plusieurs raisons. […] GU…, n° 133793, aux T., dans le cas très similaire d'un médecin expert mandaté par la commission consultative médicale prévue à l'article R. 17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
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