Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-8 du 2 janvier 2008 - art. 1
La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère permanent des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension.
L'avis de la commission est communiqué au demandeur.
M Bernard Pons expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre la situation d'un grand mutile de guerre, titulaire d'une pension d'invalidite a 100 p 100 + 35 et relevant de l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidite, qui a ete contraint de payer personnellement pour l'achat d'un fauteuil roulant indispensable a son etat. […] Cette situation tout a fait contraire a l'esprit de la loi du 31 mars 1919, qui a reconnu le droit a reparation du prejudice physique subi par les victimes de guerre, et a l'article L 128 du code des pensions militaires d'invalidite, […]
Lire la suite…[…] Qu'aucune aggravation n'ayant été constatée les infirmités en cause ne peuvent donner lieu à révision de la pension en application des dispositions de l'article L29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre lesquelles stipulent que la pension est révisée lorsque le degré d'invalidité d'une infirmité est reconnu supérieur de 10% au moins au pourcentage antérieur; […] Que l'article R18 du code des pensions militaires d'invalidité dispose que la commission de réforme doit être communiqué au demandeur;
[…] — concernant l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidité émettre un avis motivé pour permettre au tribunal de retenir si M. A remplit les conditions justifiant à son égard le bénéfice dudit article;
[…] * au regard de l'infirmité 'rhumatismes vertébraux' à une pension d'invalidité de 60 % l'une et l'autre concédées, à titre définitif, et à compter du 23 mai 2002, date de la demande ; Accorde à I Czanobroda le bénéfice des articles L. 18, L. 37 et L. 17, et ce, à compter du 23 mai 2002" ; Considérant que le Ministre de la Défense a formé un appel limité, tendant à voir dire : — qu'à la date de la demande de révision du 23 mai 2002, l'aggravation de l'infirmité syndrome asthénique, déjà indemnisée à 55 %, n'était que de 5 % et donc inopérante,
Les pouvoirs publics ont prevu pour les reformes pensionnes de guerre beneficiaires des dispositions de l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidite, ainsi que pour ceux dont la carte porte la mention « station debout penible », l'exoneration du paiement de la reservation. Il en decoule que les montants percus de ces voyageurs pour l'emprunt des TGV Sud-Est et Atlantique sont diminues d'une somme correspondant au montant de la reservation d'une place assise dans un train classique (18 francs actuellement).
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