Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 28 avril 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens qui y sont présentés ne sont pas fondés. […] Aux termes de l'article R. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de pension : « Les demandes en révision prévues à l'article L. 29 sont pour tout ce qui concerne les visites médicales et les règles de la procédure, soumises aux dispositions du chapitre V », lesquelles sont relatives aux demandes de pension. En vertu de l'article R. 7 du même code, […]
[…] Par décision du 28 janvier 2014, le tribunal départemental des pensions militaires de Haute Garonne s'est déclaré incompétent et a ordonné la transmission du dossier au tribunal de grande instance de Marseille. […] — Il indique n'avoir pas été soumis à la commission de réforme et à l'examen de médecins contrairement aux dispositions notamment de l'article R28 du code des pensions militaires d'invalidité, considérant qu'il s'agit d'un vice de procédure.
Il semblerait que sous prétexte que diminuerait le nombre des affaires enregistrées annuellement à la commission spéciale de cassation des pensions, le Gouvernement envisage de la supprimer et de modifier l'article 28 du code des pensions militaires d'invalidité. […] il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. […] La baisse de l'activité de la commission stabilisée depuis 1994, couplée à celle, progressive, des appels devant les cours régionales des pensions ainsi qu'à la diminution du nombre des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre présage, dans les années à venir, […]
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