Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2
A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort du pensionné composant le tribunal et de son suppléant, conformément au cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste des cinq membres présentés par les associations de mutilés et réformés des départements du ressort de la cour d'appel.
. - Conformement aux dispositions de l'article 1er du decret no 59-327 du 20 fevrier 1959, le tribunal departemental des pensions est compose : d'un juge designe par le premier president de la cour d'appel ; d'un medecin choisi sur la liste des experts agrees aupres des tribunaux ; d'un pensionne titulaire tire au sort, en meme temps qu'un pensionne suppleant, sur une liste de cinq membres presentee par les associations de mutiles et reformes du departement et agreee par le tribunal departemental des pensions. […] Les modalites de designation des juges pensionnes, fixees actuellement par les articles R 45 et R 49 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…[…] Elle estime que le rôle causal certain, direct et déterminant de l'infirmité pensionnée dans le décès de son époux est établi par le rapport et que les conclusions de l'administration sont contraires aux textes des articles 43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Rappelle qu'en application de l'article R68 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les indemnités et les frais devant le tribunal, y compris les allocations tarifées par les articles R. 65 et R. 66, sont imputés à un compte de trésorerie dans les conditions prévues par l'article 14 (par. 9) de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de M. […] Aux termes de l'article L. 45 du même code : » Les demandes de pension autres que les pensions de réversion, formulées par les conjoints survivants ou orphelins de militaires décédés dans leur foyer, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné l'ancien militaire ou marin pendant la dernière maladie ou, […]
[…] — que le premier motif est illégal dès lors que les dispositions des articles R.45 et R.52 du code des pensions militaires d'invalidité prévoient au moins 20 candidats ; que le nombre de candidats proposés ne dépassait pas ce seuil ; […] qui ne met pas toujours en évidence l'intégralité des modifications réalisées ; que les articles R. 45, R 49 et R. 52 ont été modifiés de façon implicite par le décret n° 59-327 su 20 février 1959, […] un représentant des pensionnés désigné par tirage au sort ; qu'aux termes de l'article R 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Tous les trois ans dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, […]
[…] fixées par les dispositions des articles L. 344 à L. 348 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et R. 39 à R. 47 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] De même, sont pris en considération par les articles L. 346 et R. 45 les pensionnés au taux de 100 % pour infirmités multiples dont l'invalidité principale consécutive à une blessure de guerre atteint à elle seule 80 % et qui sont titulaires de la médaille militaire pour fait de guerre. […]
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