Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2
Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés du tribunal des pensions.
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 8 septembre 2016, n° 15/00091
[…] 2) L'articulation des articles L16, L17, L 37 et R 54 du code des pensions militaires d'invalidité au cas d'espèce […] L'article L17 a valeur législative et l'article R 34-1 a valeur réglementaire. Le groupement prévu à l'article R34-1 doit donc nécessairement être appliqué en référence à L17. L'application de R34-1 ne peut aboutir à contredire L17.
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