Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
La requête par laquelle le tribunal est saisi et qui est adressée par lettre recommandée au greffier doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur. Elle précise l'objet de la demande et les moyens invoqués ; si elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée, elle doit en faire connaître la date.
La requête peut être déposée au greffe du tribunal des pensions.
A la base de ce débat, se trouve l'article R57 du CPMIVG, […] donc, à la procédure devant le Tribunal et à celle-ci seulement. Le Code est ainsi rédigé : Paragraphe 8 : procédure normale R.57 : « La requête par laquelle le tribunal est saisi et qui est adressée par lettre recommandée au greffier doit indiquer les nom, prénoms, […] rec.828.) » Ainsi, pendant des décennies le Conseil d'Etat avait confirmé que cet article 57 règlementait, seulement, […] dont il justifie le dispositif. […] R. : « L'administration soulève l'irrecevabilité de la requête en appel comme n'étant assortie d'aucun moyen d'appel en méconnaissance des dispositions de l'article R.57 du code des pensions militaires ; […]
Lire la suite…[…] — que l'obligation de motivation s'appliquerait-elle au recours devant la cour d'appel, encore faudrait-il qu'il soit démontré que l'article R57 du code des pensions militaires d'invalidité lui a été régulièrement dénoncé ; […] Si l'obligation de motiver l'appel était fondé, encore faudrait-il qu'il soit justifié que les dispositions de l'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité aient été portées à la connaissance de l'intéressée. Or, au vu de l'exemplaire de notification figurant au dossier, il n'apparaît pas que tel ait été le cas. Aussi, le recours de M me C D E sera déclaré recevable.
[…] Le ministère de la défense conclut à l'irrecevabilité de son recours au visa des dispositions de l'article R 57 (motivation obligatoire de son recours) ou encore des dispositions de l'article R411-1 du code de la justice administrative (délai de 2 mois pour déposer les moyens invoqués à l'appui de son appel) du code des pensions militaires d'invalidité. […] Vu l'article L1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
[…] L'administration, à titre principal, conclut à l'irrecevabilité du recours qui n'est pas motivé au sens des dispositions de l'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité. […] A supposer qu'elles soient applicables à la procédure devant la cour d'appel, les dispositions de l'article R57 du code des pensions militaires d'invalidité qui n'ont pas été portées à sa connaissance avec la notification de la décision déférée ne peuvent être opposées à M me B C D, veuve Y X.
Dans le prolongement de l'arrêt du 6 juin 2007, AMEL, n° 293036, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat confirme l'irrecevabilité des appels non motivés des jugements des tribunaux des pensions, au visa de l'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
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