Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Le titulaire qui a invoqué le bénéfice de l'alinéa précédent conserve néanmoins le droit d'obtenir la liquidation de sa pension à toute année d'âge accomplie pendant la période de cinq ans fixée par le dernier ajournement. Cette demande de liquidation n'est reçue que pendant les trois mois qui suivent la date à laquelle le déposant atteint l'âge définitivement choisi pour l'entrée en jouissance de sa pension.
[…] Considerant qu'aux termes du premier alinea de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires « l'engage ayant accompli des obligations d'une duree superieure a celle du service actif beneficie des dispositions relatives aux emplois reserves » ; que l'article 96 de la meme loi dispose que « pour l'acces aux emplois de l'etat, des collectivites locales, […] qu'il suit de la que, malgre les dispositions contraires figurant a l'article l. 435 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, lesquelles doivent etre regardees comme ayant ete abrogees par l'article 111-iii de la loi susmentionnee du 13 juillet 1972, […]
En effet, l'article 95 de ce texte modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en complétant son article L. 2 par un cinquième alinéa qui a pour objet d'accorder au militaire participant à une mission opérationnelle l'ouverture d'un droit à pension militaire d'invalidité pour les infirmités résultant de blessures survenues entre le début et la fin de cette mission, sauf si l'État parvient à démontrer l'existence d'une faute détachable du service. […] En outre, l'article 96 de ce même projet, […] celui-ci a été défini par les articles L. 253 ter et R. 224-E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…