Article R98 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R98 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R97

Article R99

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Les tarifs établis en conformité de l'article L. 109 bis sont calculés en tenant compte de la table de mortalité de la caisse nationale d'assurance sur la vie et du taux d'intérêt pratiqué par ladite caisse pour les opérations effectuées en exécution de la loi du 20 juillet 1886. Les tarifs ne comprennent que des âges entiers.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 25 juin 1984, n° 84-24

[…] Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée et notamment son article 18 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite notamment ses articles L1, R97 et R98 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre notamment son article R245 ; Vu le décret N° 63-1371 du 31 décembre 1963 relatif à la Légion d'Honneur et à la Médaille Militaire, notamment son article Ier ; Vu l'arrêté du 30 juillet 1965 relatif au paiement par virement des pensions inscrites au grand livre de la Dette Publique ; […]

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Document parlementaire • 0

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