Article R100 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R100 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R99Article R101

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

A l'époque de l'entrée en jouissance, la pension différée ou le capital différé est définitivement liquidé. A cet effet, le titulaire doit faire l'envoi au ministère des finances du certificat qui lui a été remis pour constater ses droits, ainsi que d'un certificat de vie.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 6 décembre 2012, n° 10/02498Infirmation

[…] pension de veuve au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . […] date retenue pour l'appréciation de la situation de famille en application des articles 71 de la loi de finance n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 qui fixent les conditions dans lesquelles peuvent prétendre à pension les ressortissants du Maroc. […] la juridiction des pensions de Bordeaux a débouté M me X de sa demande de pension sur le même motif que celui retenu par l'administration mais a invité la requérante à former une nouvelle demande à compter du 1 er janvier 2007 en invoquant l'article 100 […]

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Document parlementaire • 0

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