Article R101 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R101 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R100Article R102

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

En cas de perte du certificat visé à l'article R. 94, il est pourvu à son remplacement dans les formes prescrites pour le remplacement d'un titre de rente sur l'Etat.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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