Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitements et rééducation
Article R102-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-200 du 20 février 2015 - art. 1
Les soins, produits et prestations fournis aux bénéficiaires des articles L. 115, L. 124 et L. 128 du présent code et pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles et les textes réglementaires pris pour leur application. La fourniture et la prise en charge de ces soins, produits et prestations sont assurées, pour le compte de l'Etat, par un ou des services ou organismes désignés par le ministre de la défense.
Lorsque leur état de santé le justifie, les titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128, peuvent bénéficier de secours et de prestations complémentaires nécessités par leurs infirmités pensionnées. Les conditions de cette prise en charge sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 102-1-1.
Commentaires • 8
En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'État doit servir gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre dudit code les prestations médicales, paramédicales, […] ou dispositifs médicaux, au bénéfice des pensionnés relevant des dispositions des articles L. 115 et L. 128 déjà cités, elle est assurée dans les mêmes conditions que celles qui régissent leur remboursement par la sécurité sociale, en application de l'article R. 102-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au regard du tarif de responsabilité applicable à chaque prestation, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour rétablir l'application intégrale dudit article L. 115. […] En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'Etat doit servir gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre dudit code les prestations médicales, paramédicales, […] elle est assurée dans les mêmes conditions que celles qui régissent leur remboursement par la sécurité sociale, en application de l'article R. 102-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au regard du tarif de responsabilité applicable à chaque prestation, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 et R. 3232-6 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
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[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-22, R. 713-2 à R. 713-17 et D. 713-7 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8 et 27-I ;
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3. CNIL, Délibération du 10 septembre 2015, n° 2015-287
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ; Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 97 ;
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La fédération des amputés de guerres revendique à juste titre que ces aides techniques soient désormais inscrites dans l'article L. 128 de la loi du 31 mars 1919 qui consacre le droit à réparation. […] En conséquence, il souhaite connaître ses intentions quant aux mesures et au calendrier qu'il entend mettre en oeuvre pour étendre aux aides techniques la prise en charge actuelle de l'appareillage. […] Aux termes de l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] réparés et remplacés aux frais de l'État tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. […] En application de l'article R. 102-1 du même code, […]
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