Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
En effet, l'article 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit, […] le décret est sans cesse ajourné, rendant ainsi la loi inapplicable. […] L'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, codifié à l'article L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le champ d'application de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux litiges portés devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité de première instance, d'appel et de cassation, […]
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Il convient de rappeler que cette loi a modifié l'article 104 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui prévoit désormais que « les avocats commis d'office devant les tribunaux départementaux des pensions militaires doivent être rémunérés par l'allocation d'une indemnité versée dans le cadre du système d'aide juridictionnelle ». Cependant, […] codifié à l'article L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le champ d'application de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux litiges portés devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité de première instance, d'appel et de cassation, […]
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