Entrée en vigueur le 10 mai 1981
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Il fait observer qu'une telle injonction paraît fâcheusement discriminatoire au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui stipule en son article L. 93 que la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions est limitée aux sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures, alors qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le code des pensions militaires d'invalidité. […] Il observe en tout état de cause que l'article 106 du code des pensions militaires d'invalidité stipule que les débets envers l'Etat rendent cette catégorie de pensions saisissable à concurrence seulement du cinquième de leur montant, […]
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En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre définit dans son article R. 327 les conditions dans lesquelles est attribué le titre de déporté politique aux personnes qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939 mais qui ont acquis depuis la nationalité française. […] Roumanie, Hongrie, Tchécoslovaquie) victimes de la déportation dans les camps de concentration dont la liste résulte des dispositions de l'article A 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Par ailleurs, […] par l'article 106 de la loi de finances pour 1998, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1997.
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