Article R109 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R109 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R108Article R110

Entrée en vigueur le 10 mai 1981

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Les demandes de révision prévues à l'article R. 28 sont soumises, pour tout ce qui concerne les visites médicales et les règles de la procédure, aux dispositions des articles R. 110 à R. 113.

Entrée en vigueur le 10 mai 1981
Est codifié par :	Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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