Article R109 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1981

Entrée en vigueur le 10 mai 1981

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Les demandes de révision prévues à l'article R. 28 sont soumises, pour tout ce qui concerne les visites médicales et les règles de la procédure, aux dispositions des articles R. 110 à R. 113.
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Entrée en vigueur le 10 mai 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
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