Article R114 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R114 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R113

Article R116

Entrée en vigueur le 10 mai 1981

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Les demandes de pension présentées au titre des articles R. 36 et R. 37 sont adressées au fonctionnaire chargé du service des pensions dans le pays d'outre-mer où réside le postulant à pension.

Entrée en vigueur le 10 mai 1981
Est codifié par :	Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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