Entrée en vigueur le 10 mai 1981
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
En cas de non-conciliation, il est statué sans délai au fond.
. - Les assures malades ou blesses de guerre qui beneficient de la legislation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L 115 a L 118 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. […] Il resulte des articles precites, […] les dispositions de ces textes peuvent se reveler plus favorables aux interesses que ne le serait l'application des articles L 323-1 et R 323-1 du code qui regit la duree d'indemnisation des prestations en especes aux assures sociaux non beneficiaires de la legislation sur les pensions militaires ainsi qu'aux beneficiaires d'une telle pension, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes dudit article, les assures malades ou blesses de guerre qui beneficient de la legislation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit, au titre des articles l 115 a l 118 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, suivant les prescriptions desdits articles;
M Pierre Pasquini rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'article L 371-6 (2e alinea) du code de la securite sociale prevoit que les assures malades ou blesses de guerre, […] les assures malades ou blesses de guerre ont droit aux prestations en especes et en nature de l'assurance maladie et sont dispenses a titre personnel du ticket moderateur. […] Cette exoneration etant liee a la qualite d'assure et de pensionne militaire, les dispositions de l'article L 371-6 ne peuvent s'appliquer a l'ayant droit d'un assure social qui beneficie lui-meme des articles L 115 a L 118 du code des pensions militaires d'invalidite. […]
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