Entrée en vigueur le 10 mai 1981
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
La juridiction chargée de statuer, dans les territoires d'outre-mer, sur toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent code, est le tribunal des pensions.
Ce tribunal siège au même lieu que le tribunal (ou le tribunal d'instance) auquel appartient le magistrat qui le préside.
Il comprend un président et deux membres.
Le président est le président, vice-président, juge-président du tribunal de grande instance ou juge du tribunal d'instance à compétence étendue du chef-lieu ou dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du territoire d'outre-mer.
Font partie du tribunal comme membres :
Un médecin choisi parmi ceux qui résident dans la localité où siège le tribunal ou le tribunal d'instance et sont appelés à y remplir l'office de médecin expert ;
Un pensionné, habitant également la localité, choisi par voie de tirage au sort sur une liste de cinq membres au moins présentée par les associations de mutilés et réformés du territoire d'outre-mer et agréée par le tribunal des pensions.
En tout état de cause, il y a lieu de distinguer cette commission de celles visées aux articles R. 261 et A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Lesdites commissions, qui sont périodiquement réunies à la diligence du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, sont chargées d'émettre des avis sur les demandes d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance et de la carte du combattant au titre de la Résistance et éventuellement de se prononcer sur le retrait des titres et cartes indûment délivrés.
Lire la suite…Les vingt-sept autres dossiers soumis a la commission speciale prevue a l'article A-119 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, ont fait l'objet de dix avis favorables, de seize avis defavorables et d'un avis partage a egalite des voix a l'occasion d'un reexamen emanant du mouvement national des prisonniers de guerre et deportes. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Sont considérés comme combattants .. […] pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un des actes de résistance énumérés à l'article A. 123-1 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que la « validation d'attestation » émanant de l'officier liquidateur des réseaux « SR Air Tunisie et SR Guerre Tunisie », […] d'autre part, que si sont considérés comme combattants, aux termes de l'article A.119 du même code : « a les agents des forces françaises combattantes FFC , les agents de la résistance intérieure française RIF , […]
[…] Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de X… Yvonne X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer la carte de combattant, aux motifs que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues aux articles R.224, A 119 et A 123 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence d'éléments nouveaux produits en appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur dans l'application des dispositions susvisées aux circonstances de fait ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II ; … 3° Aux personnes qui, […] avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois. Son réputées unités combattantes, les unités reconnues officiellement comme telles dans les conditions prévues à l'article A. 119 ; 4° A toute personne qui, […]
L'arrêté du 15 mars 1984 pris pour l'application du décret du 1er mars 1984 a précisé en son article 4 l'ensemble des pièces à produire pour la constitution des dossiers qui devaient comprendre l'historique complet de la formation, la description détaillée des structures d'organisation et le résumé chronologique des activités, le tableau des effectifs, l'état nominatif des cadres ou des responsables, […] quant à eux, été examinés par la commission spéciale prévue à l'article A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans le cadre du décret de 1984 qui permettait également d'attribuer la qualité d'unités combattantes à des formations de la Résistance, […]
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