Entrée en vigueur le 7 novembre 1996
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°96-967 du 30 octobre 1996 - art. 4 () JORF 7 novembre 1996
La liste des pensionnés présentée par l'association de mutilés et réformés du pays d'outre-mer, ou, s'il y a plusieurs associations, après entente entre elles, est transmise tous les trois ans dans la première quinzaine de décembre par l'autorité française définie à l'article R. 104.