Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2
Le tribunal des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du Code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. A… ben C…; […] Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133 du même Code, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du Code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. C…, demeurant Cité des castors, bloc 27, […] Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133 du même Code, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1981 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du Code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. A… ben C…; […] Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133 du même Code, […]