Article R152 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R152 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R149

Article R153

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Le personnel des formations militaires de la défense passive bénéficie des droits à pension pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, dans les conditions définies par le livre Ier.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

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