Article R154 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R154 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R153Article R168

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Un arrêté pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale fixe les modalités d'application de la présente section qui font l'objet des articles A. 85 à A. 114.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

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