Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Si la preuve de l'imputabilité, soit de la blessure ou de la maladie, soit du décès, ne peut être apportée, les documents doivent contenir toutes précisions relatives à la nature de l'acte de résistance accompli, aux circonstances atmosphériques, aux circonstances de date et de lieu, qui rendent plausible, sauf preuve contraire, la présomption d'imputabilité des infirmités ou de décès audit acte.
Enfin, ils reclament l'application stricte des articles R 42 et R 45 du code de la Legion d'honneur (cette application n'ayant aucune incidence financiere sur le budget du secretariat aux anciens combattants et veuves de guerre). […] les membres de la Resistance peuvent se prevaloir des dispositions exceptionnelles grace auxquelles l'imputabilite d'une infirmite peut etre reconnue, meme en l'absence de certificat medical contemporain des faits de resistance, lorsque le praticien qui a donne ses soins atteste la realite de son constat a l'epoque envisagee et en rapporte la substance a toute epoque (art R 165 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre). […]
Lire la suite…Le nouveau dispositif prevu a cet effet par l'article 123 de la loi de finances pour 1990 est entre en application. […] les membres de la Resistance peuvent se prevaloir des dispositions exceptionnelles grace auxquelles l'imputabilite d'une infirmite peut etre reconnue, meme en l'absence de certificat medical contemporain des faits de resistance, lorsque le praticien qui a donne ses soins atteste la realite de son constat a l'epoque envisagee et en rapporte la substance a toute epoque (art R 165 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre). […]
Lire la suite…[…] L'avocate invoque 'une infirmité rattachée à l'événement précis et isolé du 12 mars 1985" en citant les dispositions de l'article R 165 du Code des pensions militaires d'invalidité (qui ne s'applique qu'aux résistants et F.F.I, alors qu'ici, les demandes sont fondées sur l'article L2 dudit code, exactement visé par le jugement) ; l'appelant invoque ensuite 'les accidents du travail' postérieurs au 12 mars 1985, mais il lui sera opposé que le terme d''accident du travail' est inconnu du droit des pensions militaires d'invalidité, et relève du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents… résultant de l'action à laquelle se sont livrés les membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une constatation médicale contemporaine des faits en cause ; qu'en vertu des articles R. 165 et R. 166 dudit code, la constatation médicale contemporaine peut être établie par le certificat du praticien, quel qu'il soit, […]
Une cour régionale des pensions ne peut écarter la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux internés résistants par l'effet de l'article L. 178 du même code, au seul motif que des certificats médicaux ont été rédigés tardivement par rapport à l'internement du demandeur, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 165 du même code autorisant le praticien ayant donné ses soins à attester à toute époque la réalité de son constat à l'époque envisagée et à en rapporter la substance. […] L. 179, L. 180, R. 165 et R. 166 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
La premiere tranche de cette revalorisation a ete realisee a compter du 1er janvier 1981, en application de l'article 62 de la loi de finances pour 1981 (no 80-1094 du 30 decembre 1980). Apres plusieurs annees pendant lesquelles les moyens disponibles ont ete affectes au rattrapage du rapport constant, l'article 101 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 decembre 1987) a realise la deuxieme et derniere etape de cette revalorisation. […] Ce certificat peut etre etabli a toute epoque (cf art R 165 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre).
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