Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance / Chapitre III : Aveugles de la Résistance

Article R168-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 sont les articles : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R142-1 (V), Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D135-2 (V)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1997

Est créé par : Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Le préfet de la région d'Ile-de-France a compétence pour attribuer, refuser et supprimer les allocations spéciales prévues par les articles L. 189 et L. 189-1 du présent code, quel que soit le lieu de résidence du demandeur.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Est créé par :	Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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