Article R173 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R172Article R174
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 24 novembre 2016, n° 15/00084

[…] Il précise par ailleurs verser aux débats un élement nouveau, en l'espèce un rapport d'expertise du docteur Z. Il invoque l'article R173 du code des pensions militaires d'invalidité pour considérer qu'il ne lui appartient pas de rapporter la preuve des circonstances précises de son accident. […] Il résulte des articles L195 et L 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que : Sont réputées causées par des faits de guerre : […] L'article R 173 n'instaure aucune présomption en faveur des victimes civiles, il précise au demandeur quelles sont les pièces indispensables pour permettre à l'administration d'instruire au mieux sa demande.

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