Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte :
a) Sur les circonstances du fait de guerre ;
b) Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.
a) Sur les circonstances du fait de guerre ;
b) Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.
1. Conseil d'Etat, 5 SS, du 4 octobre 1989, 100557, inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) fasse appliquer aux régimes sociaux des travailleurs indépendants la législation sur les droits acquis par les invalides de guerre ainsi que, à titre rétroactif, l'article 81 de l'ordonnance du 19 novembre 1945 sur les droits sociaux des anciens combattants, l'article 2 de la constitution du 4 octobre 1958 et l'article A.175 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
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