Article R180 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R180 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R178Article R182

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 8

Le service compétent relevant du ministre chargé du budget procède à la liquidation et à la concession de la pension.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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