Article R183 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R183 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R182

Article R184

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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1. Pensions Militaires D'Invalidite - Pensions Des Veuves Et Des Orphelins - Veuves De Guerre. Taux Special. Conditions D'Attribution

M. Loos François · Questions parlementaires · 5 septembre 1994

En effet, les articles 183 et 214 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre accordent le versement du taux exceptionnel aux veuves dont le mari est mort dans un camp de concentration et la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 etend ce droit aux veuves des prisonniers du Viet-Minh decedes au cours de leur detention. […]

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